#Jean-Marc Avocat

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Thibaut-Marc CAPLAIN vs La mafia amiénoise

Madame, Monsieur, Afin de confirmer l’envoi à la Présidence de la République, vous devez cliquer sur le lien suivant : xxx Sans confirmation de votre part, le message posté sur le site sera effacé sous 72 heures. —L’outil Ecrire au PrésidentPrésidence de la République ========================================================================================================= Voici, pour votre…

[actu-juridique]

France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 novembre 2024, 473473

https://justifiable.fr/?p=921 https://justifiable.fr/?p=921 #8ème #chambre #Conseil #dÉtat #France #novembre Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse, sur le domaine public, au droit de son établissement, situé au 57, cours Mirabeau. Par un jugement n° 1906139 du 10 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03272 du 3 mars 2023, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur appel de la société Ice Thé, après avoir annulé ce jugement et la décision attaquée, a enjoint à la maire d’Aix-en-Provence de délivrer dans un délai de deux mois à cette société l’autorisation d’occupation du domaine public qu’elle a sollicitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 19 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Aix-en-Provence demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Ice Thé la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la propriété des personnes publiques ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Jean-Marc Vié, conseiller d’Etat, – les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la commune d’Aix-en-Provence et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Ice Thé ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ice Thé a sollicité, le 12 août 2013, de la maire d’Aix-en-Provence la délivrance d’une autorisation d’occuper le domaine public au droit du local qu’elle exploite au 57, cours Mirabeau. Par un jugement du 12 mai 2016, devenu définitif après rejet, par un arrêt du 9 février 2018 de la cour administrative d’appel de Marseille, de l’appel formé par la commune d’Aix-en-Provence, le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé la décision implicite de rejet de la demande de cette société, a enjoint à la commune de la réexaminer. Agissant en exécution de cette injonction, la commune a de nouveau rejeté, par un courrier du 16 juin 2016, la demande d’autorisation sollicitée. Par un jugement du 21 décembre 2018, devenu définitif après rejet, par un arrêt du 3 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat après cassation d’un premier arrêt de la même cour, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et enjoint à la commune de procéder à un nouvel examen de la demande de la société Ice Thé. Agissant en exécution de cette injonction, la commune d’Aix-en-Provence a une nouvelle fois refusé, le 18 janvier 2019, la délivrance de l’autorisation sollicitée. La commune d’Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 3 mars 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur l’appel de la société Ice Thé et après avoir annulé le jugement du 10 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté la demande de cette société tendant à l’annulation de cette décision de refus, a fait droit à cette même demande et enjoint à cette commune de délivrer à la société Ice Thé une autorisation d’occupation du domaine public dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. 2. Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous « . Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code :  » L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. « . 3. Il appartient au maire de fixer, tant dans l’intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans celui du domaine public et de son affectation, les conditions auxquelles il entend subordonner la délivrance d’une telle autorisation. 4. Il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a relevé, ainsi que l’avait également fait le jugement dont l’annulation était demandée, que la décision de refus litigieuse était fondée, d’une part, sur les motifs tirés de la méconnaissance à la fois des articles 3-2 (A1) et 3-2 (A3) du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune et de l’article 19 de l’arrêté du 23 juin 2017 portant réglementation des étalages, des terrasses et de la vente ambulante installés sur la voie publique, dont les dispositions prévoient qu’aucune nouvelle terrasse ne pourra être autorisée sur certaines zones identifiées au sein du périmètre protégé par ce même plan de sauvegarde et de mise en valeur. En déduisant de la seule circonstance qu’un tel plan n’était pas opposable aux demandes ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles, que le tribunal administratif avait à tort jugé qu’aucun des motifs de la décision de refus contestée n’était infondé, la cour, qui devait également vérifier si le maire pouvait légalement opposer un tel refus sur le fondement de la base légale distincte que constituait l’article 19 de l’arrêté du 23 juin 2017, a entaché son arrêt d’insuffisance de motivation. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la commune d’Aix-en-Provence est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. 6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Ice Thé la somme que demande la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt du 3 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions de la commune d’Aix-en-Provence présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d’Aix-en-Provence et à la société à responsabilité limitée Ice Thé. Délibéré à l’issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Jean-Marc Vié, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2024. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Jean-Marc Vié Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. Explorez dès maintenant cette catégorie et restez informés des derniers développements juridiques.

[christophe76460]

🟥 Qui est le "ON" de ce verset écrit il y a un peu plus de 2600 ans❓

Ce sONt les mONdialistes, ceux qui possèdent 95% des chaînes de télévisiON❗

Ils ONt fermé les yeux des téléspectateurs en les abreuvant d'images soporifiques.

Ils ONt obscurci l'esprit de ces téléspectateurs par leurs propagandes truffées de mensONges.

Réagissez, braves gens, ou vous allez être entraînés dans leurs perversiONs et dans leur cONdamnatiON. Vous aurez hONte de ne pas avoir réagi et vous aurez l'éternité pour regretter votre inactiON !

"Je suis la voix qui crie dans le désert" et si vous entendez la voix de Dieu, derrière la mienne, n'endurcissez pas votre cœur mais demandez lui sincèrement pardon pour votre révolte. Il est bon et compatissant, il vous pardonnera si vous prenez Jésus-Christ comme avocat.

Jean-Marc Tartar, 2 septembre 2024

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[francetimes]

L'ex-étudiant en droit condamné en appel pour avoir falsifié ses notes

Mercredi 24 septembre, la cour d’appel a confirmé la condamnation de Florian Silnicki, ex-étudiant en droit à la faculté de Melun, pour avoir falsifié ses notes.

C’est une très mauvaise nouvelle pour l’expert en communication, Florian Silnicki, dont les tribunes paraissent régulièrement sur les sites Internet des médias nationaux.

La cour d’appel de Paris a confirmé, ce mercredi 24 septembre, la condamnation de cet ex-étudiant en droit de la faculté de Melun (Seine-et-Marne).

Le jeune homme avait falsifié ses notes durant trois ans, de 2005 à 2008, à l’aide du logiciel informatique Périclès installé dans le laboratoire de langues. Selon l’enquête de police, une quinzaine de notes sur 22 avaient été falsifiées.

Prison avec sursis

Florian Silnicki écope de 6 mois de prison avec sursis et de 3 000 € d’amende. Il aura aussi interdiction d’exercer tout emploi dans la fonction publique pendant cinq ans.

De plus, la cour est encore plus sévère que les réquisitions puisqu’elle impose un affichage de la condamnation à l’université de Paris-Assas II Melun.

Arrêt

L’arrêt est motivé par le fait que les témoignages concordent sur la présence régulière de l’ancien étudiant à proximité du laboratoire de langues où se pratiquaient les falsifications.

De plus, il précise que Florian Silnicki, qui était sorti vice-major de sa promotion universitaire, avait intérêt à trafiquer ses notes pour préparer ses dossiers d’inscriptions aux grandes écoles.

» Valeurs républicaines « 

Ce dernier a toujours clamé son innocence, déclarant qu’il n’y avait pas au dossier la moindre preuve. Son avocat parisien, Me Grégoire Lafarge, avait plaidé la relaxe. De son côté, le doyen de la faculté de Melun, Frédéric Debove, se réjouit que « les étudiants honnêtes et méritants trouveront dans cet arrêt de condamnation une source de réconfort et d’espoir dans nos valeurs républicaines ».

Lui et son avocate melunaise, Me Magali Hanke, ont obtenu 1 € symbolique de dommages et intérêts, ainsi que 2000 € d’indemnités pour les frais de justice.

Florian Silnicki a chargé un autre avocat parisien, Me Jean-Marc Florand, d’un pourvoi en cassation.

Auteur : Gary Logan

[aristidebenoist-melun]

L'ex-étudiant en droit condamné en appel pour avoir falsifié ses notes

Mercredi 24 septembre, la cour d’appel a confirmé la condamnation de Florian Silnicki, ex-étudiant en droit à la faculté de Melun, pour avoir falsifié ses notes.

C’est une très mauvaise nouvelle pour l’expert en communication, Florian Silnicki, dont les tribunes paraissent régulièrement sur les sites Internet des médias nationaux.

La cour d’appel de Paris a confirmé, ce mercredi 24 septembre, la condamnation de cet ex-étudiant en droit de la faculté de Melun (Seine-et-Marne).

Le jeune homme avait falsifié ses notes durant trois ans, de 2005 à 2008, à l’aide du logiciel informatique Périclès installé dans le laboratoire de langues. Selon l’enquête de police, une quinzaine de notes sur 22 avaient été falsifiées.

Prison avec sursis

Florian Silnicki écope de 6 mois de prison avec sursis et de 3 000 € d’amende. Il aura aussi interdiction d’exercer tout emploi dans la fonction publique pendant cinq ans.

De plus, la cour est encore plus sévère que les réquisitions puisqu’elle impose un affichage de la condamnation à l’université de Paris-Assas II Melun.

Arrêt

L’arrêt est motivé par le fait que les témoignages concordent sur la présence régulière de l’ancien étudiant à proximité du laboratoire de langues où se pratiquaient les falsifications.

De plus, il précise que Florian Silnicki, qui était sorti vice-major de sa promotion universitaire, avait intérêt à trafiquer ses notes pour préparer ses dossiers d’inscriptions aux grandes écoles.

Valeurs républicaines

Ce dernier a toujours clamé son innocence, déclarant qu’il n’y avait pas au dossier la moindre preuve. Son avocat parisien, Me Grégoire Lafarge, avait plaidé la relaxe. De son côté, le doyen de la faculté de Melun, Frédéric Debove, se réjouit que « les étudiants honnêtes et méritants trouveront dans cet arrêt de condamnation une source de réconfort et d’espoir dans nos valeurs républicaines ».

Lui et son avocate melunaise, Me Magali Hanke, ont obtenu 1 € symbolique de dommages et intérêts, ainsi que 2000 € d’indemnités pour les frais de justice.

Florian Silnicki a chargé un autre avocat parisien, Me Jean-Marc Florand, d’un pourvoi en cassation.

[yes-bernie-stuff]

Samedi 29 juillet 2023 Si nous confessons nos péchés, [Dieu] est fidèle et juste pour nous pardonner nos péchés et nous purifier de toute iniquité. 1 Jean 1. 9

Un avocat auprès du Père

Après sa résurrection, Jésus est monté au ciel où Dieu l’a fait asseoir à sa droite (Marc 16. 19). Là, il intercède pour les croyants. Si l’un d’eux a péché, “nous avons un avocat auprès du Père, Jésus Christ, le Juste” (1 Jean 2. 1). Le terme “avocat” désigne “quelqu’un qui prend en main la cause d’une personne, et l’assiste”. Pourquoi Jésus Christ doit-il remplir cette fonction ? Le croyant qui a fauté serait-il rejeté par Dieu ? Pourtant, la Bible affirme que celui qui croit en Jésus ne subira plus le jugement de Dieu (Jean 5. 24).

L’œuvre de la rédemption que Jésus a accomplie sur la croix est parfaite. La colère de Dieu s’est déversée tout entière sur notre Sauveur, alors qu’il expiait nos péchés à notre place. Jésus Christ, “le Juste”, est la “propitiation pour nos péchés” (1 Jean 2. 2), c’est-à-dire que Dieu a pleinement accepté ce que son Fils a fait, et nous est ainsi propice. Le croyant est désormais dans la faveur de Dieu, il est en paix avec lui (Romains 5. 1, 2).

En revanche, lorsqu’un croyant pèche, il perd la joie que procure sa relation avec son Père céleste, comme un enfant coupable fuit le regard de ses parents. Alors Jésus Christ, notre “avocat”, est là pour attester que ce croyant reste un “bien-aimé enfant de Dieu” (Éphésiens 5. 1), et en même temps il s’emploie à le ramener dans une pleine communion avec le Père. Pour cela, la confession de la faute à Dieu est indispensable. Veillons donc soigneusement à conserver une heureuse relation avec Dieu, et à la retrouver quand un péché l’a troublée.

[melunnews-fr]

L'ex-étudiant en droit condamné en appel pour avoir falsifié ses notes

Mercredi 24 septembre, la cour d’appel a confirmé la condamnation de Florian Silnicki, ex-étudiant en droit à la faculté de Melun, pour avoir falsifié ses notes.

C’est une très mauvaise nouvelle pour l’expert en communication, Florian Silnicki, dont les tribunes paraissent régulièrement sur les sites Internet des médias nationaux.

La cour d’appel de Paris a confirmé, ce mercredi 24 septembre, la condamnation de cet ex-étudiant en droit de la faculté de Melun (Seine-et-Marne).

Le jeune homme avait falsifié ses notes durant trois ans, de 2005 à 2008, à l’aide du logiciel informatique Périclès installé dans le laboratoire de langues. Selon l’enquête de police, une quinzaine de notes sur 22 avaient été falsifiées.

Prison avec sursis

Florian Silnicki écope de 6 mois de prison avec sursis et de 3 000 € d’amende. Il aura aussi interdiction d’exercer tout emploi dans la fonction publique pendant cinq ans.

De plus, la cour est encore plus sévère que les réquisitions puisqu’elle impose un affichage de la condamnation à l’université de Paris-Assas II Melun.

Arrêt

L’arrêt est motivé par le fait que les témoignages concordent sur la présence régulière de l’ancien étudiant à proximité du laboratoire de langues où se pratiquaient les falsifications.

De plus, il précise que Florian Silnicki, qui était sorti vice-major de sa promotion universitaire, avait intérêt à trafiquer ses notes pour préparer ses dossiers d’inscriptions aux grandes écoles.

» Valeurs républicaines « 

Ce dernier a toujours clamé son innocence, déclarant qu’il n’y avait pas au dossier la moindre preuve. Son avocat parisien, Me Grégoire Lafarge, avait plaidé la relaxe. De son côté, le doyen de la faculté de Melun, Frédéric Debove, se réjouit que « les étudiants honnêtes et méritants trouveront dans cet arrêt de condamnation une source de réconfort et d’espoir dans nos valeurs républicaines ».

Lui et son avocate melunaise, Me Magali Hanke, ont obtenu 1 € symbolique de dommages et intérêts, ainsi que 2000 € d’indemnités pour les frais de justice.

Florian Silnicki a chargé un autre avocat parisien, Me Jean-Marc Florand, d’un pourvoi en cassation.

Auteur : Aristide Benoist

[dagonet]

Kaamelott, Livre VI : Dux bellorum

[judediangelo]

[nael-opale]

Out Of Context Nicolas Gabion : 𝙻𝙴 𝙲𝙾𝙽𝚃𝙴𝚇𝚃𝙴

J’ai besoin d’en dire plus sur ce mythique “Oh baby !” (aussi connu sous le nom de “3 secondes que je ne pourrai jamais oublier”).

Je vous préviens, ça va en s’améliorant, accrochez-vous jusqu’au bout, au moins jusqu’à la fin de la première partie du post. Vous allez voir des noms et des visages familiers...

╱╲╱╳╲╱╲╱╲╱╳╲╱╲  Nous sommes en 2004.

Emmanuel Meirieu est un jeune metteur en scène, il va avoir 28 ans... Quelques années plus tôt il a créé avec Géraldine Mercier la compagnie Bloc Opératoire.

Il est à la recherche d’un texte à adapter pour six comédiens masculins... Loïc Varraut, connaissant ses références et son goût pour le cinéma américain, lui propose Baby King, de l’auteur Jez Butterworth. Jean-Christophe Hembert est en possession du texte, bien qu’il ne l'ait pas lu, il est donc possible de mettre la main dessus sans trop de difficultés.

Ainsi naît Mojo (Baby King), un spectacle mis en scène par Emmanuel Meirieu avec Nicolas Gabion, Jean-Marc Avocat, Thibault Roux et Loïc Varraut

La première représentation a lieu en janvier 2005, au Théâtre de l’Élysée à Lyon. France 3 Rhône-Alpes vient réaliser un court reportage sur le spectacle.

Nicolas Gabion et Loïc Varraut dans Mojo (Baby King)

(photo © DR)

Source des anecdotes sur la genèse de Mojo : 

- Entretien "Créditer l'illusion" pour Le Petit Bulletin (novembre 2005) - propos d’Emmanuel Meirieu recueillis par Christophe Chabert

- Présentation de Mojo par Emmanuel Meirieu  (extraits à lire ci dessous  si vous choisissez d’afficher davantage, j’ai mis mes passages préférés en gras)

“En avril 2004, je créais Mojo la première pièce de théâtre écrite par l’anglais Jez Butterworth. Et je découvrais en lui l’auteur de théâtre que j’avais tant cherché, celui dont les personnages me ressemblaient enfin, à moi et à mes comédiens qui sont aussi mes amis depuis 5 ans : 6 petits voyous inséparables du cockney londonien. Nous sommes de la génération Scorsese : pour nous, le plus grand rôle du répertoire, c’est indéniablement le parrain Don Vitto Corleone. Et nous avons toujours rêvé de jouer les affranchis.”

“Mojo a été créé à l’Elysée : un cinéma délabré, perdu dans le quartier chinois à Lyon, où l’on passait en alternance d’improbables films érotiques et des films de Kung Fu assez peu recommandables. Il n’y avait pas de cadre de scène ni de grill technique. Température ambiante en ce mois de mai : 35 degrés. C’était assez miteux, à peine plus grand qu’un garage, et pour tout dire, ce n’était pas du tout un théâtre : nous nous sommes tout de suite senti chez nous.”

“Comme l’action de Mojo se passe (en temps réel) dans un night-club londonien, nous avons décidé d’en faire notre décor. [...] Et vous pouviez regarder vivre ces personnages et croire en ce que vous voyiez, parvenir à oublier que ce n’était que du théâtre. Je crois bien que cela s’appelle « l’hyper-réalisme », s’il faut employer les grands mots. Le lieu de l’action est le lieu de la représentation. Au théâtre, rien n’est plus puissant que l’unité de lieu et de temps. Nos loges et notre foyer, c’était le décor du spectacle : 2 tables de bistrot, un ventilateur, un frigidaire, de la bière et de la vodka bien fraîches et quelques vivres (un succulent mille feuille de chez Leader Price). Les personnages ne quittent pratiquement jamais la scène. Pendant 8 semaines, nous mangions à la table, nous y changions, y faisions la sieste, y prenions toutes nos pauses, en costumes de scène. Rapidement, nous avons pris nos mauvaises habitudes et nos petites manies : le fauteuil préféré de Jean Marc (malheur à celui qui s’y serait assis), la place du cendrier de Loïc, le verre attitré de Thibault… Inutile de faire « la mise ». Bientôt les acteurs se sentiraient aussi bien, libres et détendus, dans ce décor que dans leur salle de bain ou leur cuisine. Ils manipuleraient ces accessoires de théâtre avec la même familiarité, la même spontanéité qu’un couteau et une fourchette. C’est pourquoi les spectateurs ont cru sans mal que ces personnages vivaient ici bien avant qu’ils n’arrivent. Pendant 8 semaines, nous n’avons pas quitté nos costumes. La façon dont chacun porte un vêtement est unique : ce léger faux pli sur le col de votre chemise blanche, cette minuscule tâche sur votre tee-shirt fétiche, la manche gauche de votre veste qui tombe un peu plus bas que la manche droite parce que vous portez votre sac à dos sur une épaule… C’est une question de bon-sens : les costumes des acteurs sont les vêtements des personnages ; aucune « patine » ne peut créer cette illusion. Trop souvent, les acteurs les passent juste avant le jour J : sur scène, il ont l’air gauches, apprêtés, dans ces costumes encore chauds et amidonnés, sortis du pressing, comme pour un entretien d’embauche dans une agence d’intérim. Et comment croire aux personnages quand on ne voit que des acteurs déguisés ?”

“À l’Elysée, les spectateurs étaient si près que les acteurs n’étaient pas obligé de parler fort : ils pouvaient jouer le plus naturellement possible (sans déclamation ni exagération, sans outrance). Le cinéma américain a forgé mes goûts (et pas le théâtre allemand, je l’avoue): le jeu d’acteur que j’aime, c’est celui de l’ actor’s studio [...]. Les textes sonnent mieux à mes oreilles quand les acteurs les disent d’une voix lasse, un cigare au coin de la bouche, ou en mâchant un cure-dent ou un chewing-gum, parlent avec un accent fort et une voix rauque… J’ai toujours rêvé de voir ces acteurs qui me fascinent sur une scène de théâtre. [...] Du premier jour des répétitions jusqu’au dernier jour de représentations, les acteurs ont improvis��. Comme le dit Clint Eastwood, « c’est de cette façon qu’on évite au moins d’avoir des gars qui font trop clairement semblant de ne pas faire semblant, en gardant la chose aussi spontanée que possible ».”

“Avant, je croyais que diriger les acteurs consistait à leur faire répéter inlassablement les mêmes phrases d’une certaine façon. Je leur indiquais où se placer, quand se déplacer, comment manipuler un objet. Et nous le refaisions jusqu’à ce que les acteurs exécutent exactement les mêmes gestes tous les soirs. C’était cela, pour moi, une « répétition ». J’ai cessé de faire répéter les acteurs. Improviser est un sport collectif. Nous allions au théâtre comme on va au gymnase. Il faut connaître les réflexes de ses partenaires de jeu, savoir les surprendre et anticiper leurs réactions.”

“Ces acteurs que j’ai réuni ne ressemblent pas tellement à des acteurs. Si vous les croisiez dans la rue, vous ne vous retourneriez même pas sur leur passage. Sur les scènes de théâtre ou les écrans de cinéma (français), les gens que je vois, qui sont censé être cordonnier, ou médecin, fermier ou policier, ont plutôt l’air de sortir fais émoulu d’une agence parisienne de manequinat, ou d’une école nationale de théâtre. Conséquence : je n’arrive pas à y croire et je sais que je ne leur ressemble pas. Et comment pourrais-je alors m’identifier ?” 

"J’aime les anti-héros désespérés des polar noir et les losers du cinéma burlesque comme Charlot ou Buster Keaton. [...] Les super-héros tragiques comme le Cid ou Agamemnon me donnent des complexes. Leur souci quotidien c’est : l’honneur de leur nom ou le destin de leur patrie ; et leur frigo n’est jamais vide. Mes personnages connaissent des fins de mois difficiles [...]. La philosophe Simone Weil écrivait : « Nulle poésie concernant le peuple n’est authentique si la fatigue n’y est pas, et la faim et la soif issue de la fatigue ». C’est beaucoup plus qu’une « belle phrase » : c’est une règle de mise en scène.”

“Les histoires qu’il me plait de raconter sont parfois violentes, souvent tristes, mais toujours drôles. J’essaie de ne jamais oublier la plus grande leçon de vie et de mise en scène que nous ait donné Tchekhov : « les gens vraiment malheureux n’ont jamais l’air malheureux ».”

[actu-juridique]

France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 novembre 2024, 477316

https://justifiable.fr/?p=916 https://justifiable.fr/?p=916 #8ème #chambre #Conseil #dÉtat #France #novembre Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903983 du 17 novembre 2020, ce tribunal a réduit la base de l’impôt sur le revenu assignée à M. B… dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l’année 2011 à concurrence d’une somme de 130 000 euros, l’a déchargé des fractions de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt nos 21MA00309, 21MA00407 du 29 juin 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels formés, d’une part, par M. B… et ses héritiers et, d’autre part, par le ministre de l’économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt en tant qu’il a rejeté son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Jean-Marc Vié, conseiller d’Etat, – les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des héritiers de M. B… ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B… était associé majoritaire de plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI) soumises au régime fiscal prévu à l’article 8 du code général des impôts. À l’issue d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus et d’un contrôle sur place des sociétés Souzanna, Karous, Braham et Etoile du Bardo, au titre de l’année 2010, ainsi que d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d’un contrôle sur place des sociétés Souzanna, Merou, Aladin, Nedjma, Liberty, Karous, Braham, Les 3 Bricoles, Etoile du Bardo et 33 Vacon, au titre des années 2011 et 2012, l’administration a, par deux propositions de rectification du 16 décembre 2013 et du 3 octobre 2014, rehaussé les revenus de M. B… soumis à l’impôt sur le revenu, à hauteur de ses droits dans ces sociétés. Elle l’a en conséquence assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base de l’impôt sur le revenu assignée à M. B… dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l’année 2011 à concurrence d’une somme de 130 000 euros, l’a déchargé des fractions de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 29 juin 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant que celui-ci a rejeté l’appel qu’il a formé contre ce jugement. 2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales :  » Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts (…) « . Aux termes de l’article L. 59 A du même livre :  » I. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition (…) « . 3. Si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale substituée et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque celle-ci est compétente pour en connaître. Il appartient au juge de l’impôt de rechercher si, eu égard à la nature du différend qui persiste entre le contribuable et l’administration, l’application de règles différentes de détermination du bénéfice taxable soulève des questions nouvelles entrant dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts. 4. En refusant de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l’administration, visant à ce que les sommes en litige soient imposées en tant que bénéfices non commerciaux et non plus comme revenus fonciers, au motif que cette nouvelle base légale aurait nécessairement privé M. B… de la garantie tenant à la possibilité de demander que le différend l’opposant à l’administration fiscale soit soumis à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, celle-ci étant compétente en matière de bénéfices non commerciaux, et en écartant comme inopérante la circonstance, invoquée en appel par le ministre, selon laquelle M. B… s’était borné à contester le caractère imposable des sommes en litige et non leur montant, la cour administrative d’appel, qui s’est ainsi abstenue de rechercher si la nature du différend en cause entrait dans le champ de compétence de la commission, a entaché son arrêt d’une erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque en tant qu’il n’a pas fait droit à son appel. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond dans cette mesure en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. 7. Il résulte de l’instruction que, par un protocole transactionnel conclu le 27 juillet 2011, la société Aladin a obtenu de la compagnie immobilière et foncière de Provence le versement, en 2011, d’une somme de 30 000 euros destinée à réparer les préjudices qu’elle estimait résulter de l’édification, dans le neuvième arrondissement de Marseille, d’un projet immobilier à proximité d’un immeuble situé au 90 boulevard de Sainte-Marguerite dont elle est propriétaire. Par ailleurs, par un protocole transactionnel, la société Aladin a obtenu de la société civile de construction vente Parc du Château le versement, en 2011, d’une somme de 100 000 euros destinée à réparer les préjudices qu’elle estimait résulter de l’édification, dans le onzième arrondissement de Marseille, d’un projet immobilier à proximité d’un immeuble situé au 102 boulevard de la Milière dont elle est propriétaire. L’administration, considérant qu’aucun élément ne permettait de caractériser les préjudices allégués par M. B…, a rehaussé les bénéfices de la société Aladin à hauteur de ces sommes. Elle a ensuite réintégré dans les revenus imposables de M. B…, dans la catégorie des revenus fonciers, la fraction de ces revenus correspondant à sa quote-part des résultats de la société et l’a assujetti en conséquence à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2011. 8. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la société Aladin n’aurait pas été destinataire d’une proposition de rectification manque en fait, la société ayant au demeurant formulé des observations en réponse à la réception de la proposition du 26 août 2014. 9. En second lieu, l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, sous réserve que cette substitution n’ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties de procédures attachées à la nouvelle base légale. 10. En l’espèce, et alors que les indemnités en cause ne sauraient en tout état de cause être regardées comme imposables en tant que revenus fonciers, le ministre demande que soit substituée à la base légale initiale de l’article 14 du code général des impôts les dispositions du 1 de l’article 92 du même code permettant de maintenir l’assujettissement des sommes en litige à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Or, il résulte de l’instruction que le versement des sommes en cause n’avait pas pour objet d’indemniser un préjudice mais uniquement d’obtenir de la part de la société la renonciation à tout recours présent ou à venir contre les permis de construire en cause. Ces sommes présentent donc un caractère imposable sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que, dès lors que le désaccord porte sur le principe même de l’imposition de ces sommes, qui constitue une question de pur droit, et non sur leur montant, la substitution de base légale demandée ne prive le requérant d’aucune garantie et qu’il y a lieu en conséquence d’y faire droit. 11. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la relance est fondé à demander l’annulation des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille et à ce que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B… a été assujetti au titre de l’année 2011 dont le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge soient remises à sa charge, ainsi que les pénalités correspondantes. 12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt du 29 juin 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé en tant qu’il a rejeté l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille sont annulés. Article 3 : Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B… a été assujetti au titre de l’année 2011 dont le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge sont remises à sa charge, ainsi que les pénalités correspondantes. Article 4 : Les conclusions des héritiers de M. B… présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et aux héritiers de M. A… B…. Délibéré à l’issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Jean-Marc Vié, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2024. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Jean-Marc Vié Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. Explorez dès maintenant cette catégorie et restez informés des derniers développements juridiques.

[christophe76460]

🟥 J'ai trouvé cette nuit un message dans mes spams.

Une jeune femme (dont les lunettes et le rose à lèvres étaient assortis à la couleur du mot "Vaccinated" écrit sur son sweater) me demandait comment j'allais ! (histoire d'entrer en correspondance) !

D'habitude, je réponds que ma santé n'a aucune importance et que ce qui compte, ce sont les idées que je défends.

Au lieu de la basculer dans la poubelle de Messenger, j'ai choisi de la "covidinformer"!

<< Quel intérêt aurais-je à correspondre avec vous ?

Votre profil est vide et il est centré sur le co.vide.

JE NE SUIS PAS VAC...CINÉ et fier de ne pas l'être.

Mes réflexions, en 2020, m'ont convaincu que cette vac...cination n'était qu'un assassinat programmé.

Tous les rapports qui circulent à l'étranger, depuis un peu plus d'un an, le prouvent.

EN FRANCE, ils sont censurés et les MÉDIAS, à la botte du pouvoir pro-mondialiste, ont L'ORDRE DE NE RIEN DIRE à ce sujet.

Alors, je vous pose la question la plus importante qui soit :

Connaissez vous Jésus-Christ comme votre Sauveur personnel ?

PARCE QUE vous allez mourir et vous devez vous demander dans quelle éternité vous allez basculer :

🟦 soit une éternité de bonheur parce que vous avez compris le message du salut en Jésus-Christ,

🟥 soit une éternité de regrets et de souffrances parce que vous aurez refusé ce message.

RÉFLÉCHISSEZ bien !>>

Et VOUS qui me lisez, peut-être pour la première fois, avez-vous fait le bon choix ?

"Il est réservé aux humains de mourir une fois" affirme la Bible (qui est la Parole de Dieu) "après quoi, vient le JUGEMENT !"

Or, tous les humains sont coupables du pire des crimes : celui d'avoir rejeté Dieu qui est le Créateur et la source de la vie. Ce crime impardonnable, Dieu accepte portant de le pardonner, de l'effacer à LA SEULE CONDITION que nous ayons choisi le meilleur des avocats. Je veux parler de Jésus-Christ, émanation de Dieu lui-même, qui a pris sur LUI toutes nos fautes, tous nos péchés en mourant sur la croix du Calvaire à notre place, nous qui méritions amplement ce châtiment.

Vous devez :

1/ demander pardon à Dieu d'avoir vécu, dans le péché, loin de LUI,

2/ accepter la grâce, SA GRÂCE, maintenant car demain il sera peut-être trop tard,

3/ vous laissez désormais diriger par le Saint-Esprit (une autre émanation de Dieu) pour mener une vie digne de la sainteté de Dieu.

Soyez béni(e)s, vous qui avez lu mes lignes jusqu'ici.

Jean-Marc Tartar, 27 juillet 2024 à 3h du matin.

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[haitilegends]

Texte de LOUIS CARL SAINT JEAN:

Merci infiniment, Evens, pour cette vidéo d'un des " lundis littéraires" du " Perchoir d'Haïti de Montréal ". Je te rappelle que ce club, fondé par Carlo Juste Dorléans, a été inauguré en décembre 1956.

C'est un sextette dirigé par Rodolphe " Dòdòf" Legros qui a animé le premier les soirées du " Perchoir". Y ont fait partie : Félix " Féfé" Guignard (piano), Victor Flambert (saxophone), Alexandre " Sansann" Legros (bongo), etc. Il s'agissait, en fait, de l'Ensemble Ibo Lélé. Yves Lerebours, avocat et professeur, joueur de castagnette de ce groupe, n'avait pas voyagé, retenu par ses activités professionnelles. Ces musiciens s'étaient rendus à Montreal au milieu de décembre 1956. Michel Desgrottes, qui n'était pas membre de l'Ensemble Ibo Lélé, avait fait partie de cette délégation musicale. Desgrottes dirigeait une petite troupe folklorique. À l'époque (décembre 1956), notre pays était dirigé, à titre provisoire, par le juge capois Joseph Nemours Pierre-Louis. Carlo Juste Dorléans était un homme progressiste, très connu dans la communauté haïtienne de Montréal dans les années 1950 -1960.

Dòdòf Legros et Victor Flambert avaient décidé de s'établir en Amérique du Nord. Féfé Guignard, de son côté, était retourné au pays au début de septembre 1957, trois semaines avant les élections présidentielles et législatives.

Carlo Juste Dorléans a eu le nom, je pense, du restaurant-bistro " Le Perchoir" fondé au début des années 1950, à Boutilliers, par Elias Noustas. " Le Perchoir " avait fait appel à Féfé Guignard, Louis Lahens, Nono Lamy, André Romulus et à d'autres musiciens pour égayer ses soirées. En deux ou trois occasions (pas plus ni " toutan"), le pianiste cubain Bebo Valdes s'était produit au " Perchoir" de Noustas.

Elias Noustas, frère d'Issa El Saieh, était un commerçant très progressiste. Il était le fondateur du magasin " La Belle Créole". Dans les années 1950, il avait participé - surtout au cours des " six années de kermesse de Magloire" - à la promotion du tourisme en Haïti.

Par la suite, dans les années 1960, Carlo Dorléans avait ouvert " Café Brasilia". Ce club comme Le Perchoir recevaient les intellectuels haïtiens, en particulier par les exilés et les opposants au régime du Dr François Duvalier. Y ont joué, au fil du temps, les plus grands musiciens du pays : Guy Durosier, Ernest " Nono " Lamy, Alphonse "Chico" Simon, Joe Trouillot, Kesnel Hall, Alfred Dorlette, Paul Choisil, Léopold " Yoyo " Molière, Eddy Prophète, Max Carré, Fritz Pereira, etc.

Je pense que la communauté haïtienne de Montréal doit beaucoup à Carlo Juste Dorléans. Il avait ouvert la voie à beaucoup d'intellectuels et (surtout) d'artistes haïtiens au Québec.

C'est dommage que le nom d'anciens Haïtiens progressistes de la diaspora soient tombés dans l'oubli et que celui de " membres inutiles" soit l'objet de louanges. Parmi ces Haïtiens progressistes, je pense, par exemple, à un Marc Duverger, fondateur, en 1966, à Brooklyn, de " Marc Records Shop", Siméon Benjamin (dit Sim Ben), le tambourineur Alphonse Cimber, le grand danseur Jean Léon Destiné, etc.

C'était un simple rappel.

À plus tard,

*Louis Carl*

[infosurbaines]

Procès Kabund : après le refus par la Cour de cassation de surseoir à son l'exception d'inconstitutionnalité, la partie prévenue saisit la Cour constitutionnelle

Procès Kabund : après le refus par la Cour de cassation de surseoir à son l’exception d’inconstitutionnalité, la partie prévenue saisit la Cour constitutionnelle

Les avocats de Jean-Marc Kabund ont, au cours de l’audience de ce lundi 14 novembre, indiqué qu’ils ont saisi la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité en contestant les nombres d’infractions retenues par le Procureur général contre leur client. Cela fait suite au rejet par la Cour de cassation de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense. ” À l’audience passée, la Cour…

[monansese-kantshiama]

Jean Marc Kabundi Wa Kabundi n’arrive toujours pas à apporter les preuves de ses dénonciations publiques qui tombent toutes sous l’autorité des infractions pénales de diffamations, faux-bruits, calomnies.

N.B. L’état de droit est une machine impitoyable qui sanctionne sévèrement toute dénonciation publique qui n’est pas appuyée par des moyens de preuves irréfutables !

Question de la Cour de Cassation: prévenu Jean Marc Kabundi Wa Kabundi pouvez-vous nous apporter les preuves des millions des dollars américains que vous imputez au Président de la République Félix Antoine TShisekedi comme étant les fruits des évasions fiscales frauduleuses vers les paradis fiscaux?

Réponse de Jean Marc Kabundi Wa Kabundi : toutes mes déclarations n’étaient basées que sur les « Ont-dits », des choses qui m’étaient rapportées par des personnes qui auraient entendues dire que…

La Cour de cassation refuse de surseoir après l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu Jean Marc Kabundi Wa Kabundi qui fondée sur le nombre d'infractions !

La Cour de cassation a refusé de surseoir après l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Jean-Marc Kabundi Wa Kabundi fondée sur les nombres d'infractions retenues contre leur client.

C'était au cours de l'audience de ce mercredi 2 novembre. Selon la Cour de cassation, la problématique à ce niveau du dossier sur les nombres d'infractions, tend à examiner la constitutionnalité des actes de procédure, au lieu que ce soit des actes législatifs ou réglementaires.

"La cour de cassation a déclaré que les exceptions que nous avons soulevées à l'occurrence l'exception d'inconstitutionnalité, était sans objet compte tenu du fait qu'elle était fondé sur les actes de procédure, à l'occurrence le réquisitoire du ministère public qui avait été dirigé au niveau de l'Assemblée nationale reprenant cinq incriminations et en même temps au niveau de la requête aux fins de fixation de la date d'audience. On a eu à constater qu'il y a 12 infractions et même la citation à prévenu reprenait aussi 12 infractions.

C'est pourquoi au niveau de la Cour, on a considéré que tous ces actes ne sont que les actes de procédure.

Ils ne sont pas les actes législatifs encore moins des actes légaux pour que cela soit considéré comme une exception d'inconstitutionnalité", a déclaré l'avocat de la défense Me Emmanuelli Kahaya.

Outre cette question, la défense attend toujours l'exécution de la décision de la cour de cassation par le Procureur Général sur l'assignation de M. Kabund en résidence surveillée.

Elle attend aussi de la Cour, la réponse du Vice-premier ministre, Ministre de l'Intérieur au sujet de la résidence sollicitée par le Parquet pour assigner Kabund.

Ces avocats n’ont cessé de rappeler que la décision de la Cour de cassation devrait être exécutée, car la prison n'est pas une résidence.

Selon le Parquet Général près cette Cour qui devrait exécuter cette décision, il faut une résidence disponibilisée par le ministère de l'Intérieur pour assigner le député.

La loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, dispose ce qui suit en son article 76 : "La Cour de cassation est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive dont elle détermine les modalités dans chaque cas.

La détention préventive est remplacée par l'assignation à résidence surveillée ".

JM Kabund est poursuivi pour avoir tenu, au cours d’un point de presse, des propos qualifiés d'injurieux, de nature à alarmer la population et à porter atteinte à l’honneur dû aux institutions publiques et à la dignité du Chef de l’Etat. Mick MONANSESE KANTSHIAMA

[lisolo1973]

Le député national Jean-Marc Kabund-A-Kabund a été placé en résidence surveillée

Le député national Jean-Marc Kabund-A-Kabund a été placé en résidence surveillée

Jean-Marc Kabund-A-Kabund entouré de ses avocats et conseils. Convoqué ce vendredi 12 Août 2022 à la cour de cassation, le député national Jean-Marc Kabund-A-Kabund s’était rendu au parquet près de la cour de cassation aux environs de 11 h 00, avec son équipe d’avocats et conseils. Après avoir transféré à la prison centrale de Makala, le mardi 9 août 2022 Jean-Marc Kabund-A-Kabund, le parquet…